Conditions Générales de Vente de CRÉASIX scomm – ORGANIZART.
1. Champ d’application – Acceptation
CRÉASIX scomm 4ème Rue 1A Zoning Industriel 6040 Jumet Belgique NE : 1032.507.491
Sauf stipulation contraire expresse et écrite, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent
à toutes les offres, devis, ventes de produits et prestations de services fournis par CRÉASIX scomm, sous l’enseigne
organizart (ci-après « CRÉASIX »), tant en Belgique qu’à l’étranger.
Les activités couvertes incluent notamment :
communication, arts graphiques, impression, organisation d’événements, Horeca événementiel, prestations de services
et intermédiation, conseil et formation, auto/mobilité, industriel et négoce, textile et objets promotionnels, artistique,
audiovisuel et médias.
Toute commande, signature de devis, confirmation écrite ou paiement d’acompte vaut acceptation pleine, entière et sans
réserve des présentes CGV.
Les conditions générales ou particulières du Client sont inopposables à CRÉASIX, sauf acceptation écrite préalable.
2. Prix – Devis – Commande
Les prix sont exprimés hors TVA et hors frais annexes (transport, assurances, droits, redevances, mise en service, soustraitance spécialisée, etc.), sauf mention contraire.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf délai différent indiqué.
La commande devient ferme et définitive dès :
- signature du devis ou bon de commande,
- validation écrite (e-mail, accord électronique),
- et/ou paiement d’un acompte.
CRÉASIX se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque financier ou juridique.
3. Paiement – Retards – Frais
Sauf stipulation écrite contraire, les factures sont payables comptant, sans escompte, au siège de CRÉASIX.
Toute somme impayée à l’échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002).
Indemnité forfaitaire de 75 € pour frais de recouvrement.
Tous frais réels complémentaires (huissier, avocat, recouvrement externe).
Tout retard de paiement entraîne :
- la suspension immédiate des prestations en cours,
- l’exigibilité immédiate de toutes les factures ouvertes,
- la conservation des acomptes à titre d’indemnisation minimale.
Aucune compensation ou retenue ne peut être opérée sans accord écrit de CRÉASIX.
4. Délais – Livraison – Réception
Les délais sont indicatifs et peuvent varier en cas de force majeure, faits de tiers, ruptures d’approvisionnement,
validations tardives ou modifications demandées par le Client.
Les risques sont transférés au Client à la remise au transporteur ou à l’enlèvement.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours calendrier suivant la livraison ou l’achèvement, sous peine
de forclusion.
5. Prestations par domaine – Clauses spécifiques
5.1 Communication, impression, textile, objets promotionnels
Les BAT/épreuves validés font foi.
Les variations de rendu ou de couleur liées aux techniques ou supports ne constituent pas un défaut.
Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés.
5.2 Services, intermédiation, conseil, formation
Les obligations de CRÉASIX sont des obligations de moyens.
5.3 Auto / mobilité
Les caractéristiques, garanties et conditions sont précisées au bon de commande.
Tout véhicule ou équipement n’est restitué qu’après paiement intégral.
5.4 Industriel / négoce
Les tolérances d’usage sont admises.
Les notices et consignes du fabricant priment.
5.5 Artistique, audiovisuel et média
Les droits concédés sont strictement définis au devis ou contrat spécifique.
5.6 Sous-traitance
CRÉASIX peut confier tout ou partie de l’exécution à des prestataires ou sous-traitants, sans que sa responsabilité n’en
soit aggravée.
6. Organisation d’événements – Clause d’annulation spécifique
6.1 Champ d’application
La présente clause régit toute annulation, totale ou partielle, des prestations d’organisation d’événements professionnels,
sportifs ou privés.
6.2 Principe général – Acomptes et réservations
Les acomptes, arrhes, frais de réservation ou montants minimums exigés par les prestataires ou sous-traitants sont non
remboursables, sauf :
- stipulation contractuelle contraire,
- accord écrit explicite du prestataire,
- récupération effective par CRÉASIX.
CRÉASIX agit en qualité d’intermédiaire et coordinateur et n’est pas responsable des politiques d’annulation des tiers.
6.3 Annulation par le Client – Indemnités générales
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
La date de réception fait foi. - 90 jours : 20 % htva
- 90 à 60 jours : 40 % htva
- 60 à 30 jours : 60 % htva
- < 30 jours : 100 % htva
6.4 Annulations spécifiques par catégorie
1.Location de lieux - Sauf stipulation contraire de Créasix scomm et confirmée par écrit
- 60 jours : frais engagés htva
- ≤ 60 jours : 100 % htva
- Matériel Horeca & logistique
- Sauf stipulation contraire de Créasix scomm et confirmée par écrit
- 45 jours : 30 % htva
- 60-30 jours : 50 % htva
- < 30 jours : 100 % htva
- prestations techniques
- Sauf stipulation contraire de Créasix scomm et confirmée par écrit
- 60 jours : 30 % htva
- 45-15 jours : 50 % htva
- < 15 jours : 100 % htva
- Prestations artistiques
- Sauf stipulation contraire de Créasix scomm et confirmée par écrit
- 60 jours : 50 % htva
- ≤ 60 jours : 100 % htva
- Locations de véhicules
- Sauf stipulation contraire de Créasix scomm et confirmée par écrit
- 30 jours : 30 % htva
- ≤ 30 jours : 100 % htva
- Prestataires de services
- Sauf stipulation contraire de Créasix scomm et confirmée par écrit
- 21 jours : 30 % htva
- 21–7 jours : 60 % htva
- < 7 jours : 100 % htva
- Les acomptes restent acquis sauf restitution écrite acceptée par le prestataire concerné.
7. Force majeure – Définition et régime
7.1 Définition légale
Conformément à l’article 5.226 du Code civil belge, la force majeure est un événement :
- extérieur,
- imprévisible,
- irrésistible,
- rendant l’exécution impossible.
7.2 Cas reconnus
Décisions administratives, pandémies, catastrophes naturelles, attentats, grèves générales, défaillances critiques
d’infrastructure, décès ou incapacité majeure non remplaçable.
7.3 Cas exclus
Difficultés financières, météo ordinaire, manque de participants, désaccord commercial, retard de paiement, absence
remplaçable.
7.4 Procédure
Notification immédiate, justificatifs, démonstration de l’impossibilité et coopération loyale.
7.5 Effets
Suspension si temporaire
Résolution de plein droit si définitive
Les acomptes non récupérables restent dus.
8. Responsabilité – Assurances
La responsabilité de CRÉASIX est limitée au montant HT de la commande concernée.
Les dommages indirects sont exclus.
Le Client souscrit les assurances nécessaires.
9. Propriété intellectuelle
Tous droits restent la propriété exclusive de CRÉASIX jusqu’au paiement intégral et cession écrite expresse.
10. Données – Confidentialité
Les données sont traitées conformément à la législation applicable.
Les informations non publiques sont confidentielles.
11. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Les Tribunaux de Charleroi sont seuls compétents.
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
12. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve.